Décret n°2012-795 du 8 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.

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En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Utilisation des ressources du ministère de la défense par le ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué aux anciens combattants peut utiliser les ressources du ministère de la défense pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2012

Source : Légifrance