Décret n°2012-795 du 8 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2012

Source : Légifrance