Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les contenants et emballages de certains produits
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret du 11 mai 1937Art. 2 : Informations obligatoires sur les emballages
→ Version 2Décret du 11 mai 1937Art. 3 : Règles d'étiquetage des produits
→ Version 2
- Décret du 11 mai 1937Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6