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Décret du 11 mai 1937

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Article 3

Il doit être indiqué sur l'étiquetage si le produit est réservé à certaines catégories d'utilisateurs selon les modalités déterminées par arrêté interministériel.

Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages des produits mentionnés à l'article 1er des indications telles que "non toxique", "ne nuit pas à la santé" ou toute indication similaire.

Toutefois, l'étiquetage peut comporter des informations indiquant que le produit peut être utilisé pendant la période d'activité des abeilles ou d'autres espèces non ciblées ou pendant la floraison des cultures ou de mauvaises herbes, ou des indications relatives à la protection des abeilles ou d'autres organismes désignés, lorsque l'autorisation porte sur ces emplois et qu'elle expose ces espèces à un risque minimal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1937 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des produits

Résumé. Les produits doivent être étiquetés pour indiquer s'ils sont réservés à certains utilisateurs et ne peuvent pas porter d'indications trompeuses sur leur sécurité, sauf si l'utilisation est sûre pour les abeilles et autres espèces.

Il doit être indiqué sur l'étiquetage si le produit est réservé à certaines catégories d'utilisateurs selon les modalités déterminées par arrêté interministériel.

Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages des produits mentionnés à l'article 1er des indications telles que "non toxique", "ne nuit pas à la santé" ou toute indication similaire.

Toutefois, l'étiquetage peut comporter des informations indiquant que le produit peut être utilisé pendant la période d'activité des abeilles ou d'autres espèces non ciblées ou pendant la floraison des cultures ou de mauvaises herbes, ou des indications relatives à la protection des abeilles ou d'autres organismes désignés, lorsque l'autorisation porte sur ces emplois et qu'elle expose ces espèces à un risque minimal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les règles d'étiquetage des produits, en ajoutant des obligations spécifiques pour les produits réservés à certaines catégories d'utilisateurs et en interdisant certaines mentions comme 'non toxique' ou 'ne nuit pas à la santé'.

En vigueur du samedi 15 mai 1937 au vendredi 6 mai 1994

Source : Légifrance