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Décret du 11 mai 1937

Article 4

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Article 4

Un modèle ou un échantillon des emballages, étiquettes, notices peuvent être exigés lors de la demande d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1937 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de modèles pour l'autorisation

Résumé. Pour obtenir une autorisation, il faut parfois fournir un modèle d'emballage ou d'étiquette.

Un modèle ou un échantillon des emballages, étiquettes, notices peuvent être exigés lors de la demande d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article a supprimé les interdictions de confusion sur la provenance et la teneur des produits, ainsi que l'obligation d'envoyer des catalogues et prospectus avant toute publicité, remplaçant cette dernière par une possibilité de demander un modèle ou échantillon des emballages, étiquettes ou notices lors de la demande d'autorisation.

En vigueur du samedi 15 mai 1937 au vendredi 6 mai 1994

Source : Légifrance