Abrogé par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 15 mai 1937 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règlementation des emballages pour les produits dangereux
Les produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée doivent être mis sur le marché et conservés dans leur contenant ou emballage d'origine.
Ces contenants et emballages doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1988 susvisé ou de l'article R. 5156 du code de la santé publique.