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Décret du 11 mai 1937

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Article 2

Les contenants et emballages des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles les indications fixées par arrêté interministériel.

Elles sont rédigées en langue française.

Un arrêté interministériel détermine les conditions dans lesquelles ces indications doivent être apposées, les mentions spécifiques, le cas échéant, ainsi que les modalités particulières d'application pour certains emballages ou contenants, et notamment les indications qui peuvent figurer sur une notice jointe lorsqu'ils sont de dimensions réduites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1937 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur les emballages

Résumé. Les emballages de certains produits doivent afficher des informations claires et en français, fixées par un arrêté.

Les contenants et emballages des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles les indications fixées par arrêté interministériel.

Elles sont rédigées en langue française.

Un arrêté interministériel détermine les conditions dans lesquelles ces indications doivent être apposées, les mentions spécifiques, le cas échéant, ainsi que les modalités particulières d'application pour certains emballages ou contenants, et notamment les indications qui peuvent figurer sur une notice jointe lorsqu'ils sont de dimensions réduites.

Relations

cite

cite  Loi 43-525 1943-11-02 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie les obligations d'affichage des informations sur les produits, passant de la reproduction dans divers documents commerciaux à l'obligation d'apposer ces indications directement sur les contenants et emballages.

En vigueur du samedi 15 mai 1937 au vendredi 6 mai 1994

Source : Légifrance