Décret n°2012-746 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret sur les limites d'exposition aux agents chimiques

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les limites d'exposition aux produits chimiques.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance