Décret n°2012-745 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1413-25-1, Art. R1417-19, Art. R1418-40, Art. R5323-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1111-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R163-17, Art. D162-2-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1142-27, Art. R1142-47, Art. R1142-63-3, Art. D1142-70, Art. R1313-31, Art. R3135-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1123-13

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Simplification des règles sur les conflits d'intérêts dans les conseils sanitaires

Résumé. Les règles sur les déclarations d'intérêts et les restrictions de participation aux délibérations en cas de conflit sont simplifiées ou supprimées pour divers conseils et commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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