Retour à la section

Chapitre IV

Liens avec les entreprises

Article suivant

Article R5411-1

Habilitation et assermentation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Code de la santé publique

Article R5323-2

Article R5323-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des liens avec les entreprises pour les membres des conseils de l'ANSM

Résumé Les membres des conseils de l'ANSM doivent dire s'ils ont des liens avec des entreprises.

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application – retrait des contributeurs réguliers

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention « personnes qui apportent un concours » et ne considère désormais que les collaborateurs occasionnels ; le texte est également reformulé sans virgule.

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en incluant les membres des comités et groupes de travail tout en précisant que la règle s’applique également lorsque ces personnes ne sont pas professionnelles de santé.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.