Décret n°2012-745 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé), les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Publication des déclarations d'intérêts dans le domaine de la santé

Résumé. Un décret du 9 mai 2012 rend public les déclarations d'intérêts des professionnels de la santé sur leur site internet.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé), les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance