Code de la santé publique

Article R1142-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des membres de la Commission nationale des accidents médicaux

Résumé Les membres de la commission doivent garder le secret et travailler sérieusement.

Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre légal d’obligations

Résumé des changements Le texte remplace la référence à l’article L. 1421‑3‑1 par l’article L. 1451‑1, modifiant ainsi le cadre juridique des obligations des membres et participants de la commission.

Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.