Décret n°2012-745 du 9 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-84, Art. R161-85

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Modification des règles d'éthique pour les agents et experts de la Haute Autorité de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de déontologie des agents et experts de la Haute Autorité de santé pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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