Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'éthique pour les agents et experts de la Haute Autorité de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et élargissement des règles d’activité privéeCode de la sécurité socialeArt. R161-85 : Conflits d'intérêts et transparence à la Haute Autorité de Santé
→ Version 3 : Suppression obligation déclarative & ajout référence légale
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-84, Art. R161-85