Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 16

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Article 16

La commission des recours mentionnée au 4° de l'article 7 (Commissions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou son suppléant.
Elle est composée, d'une part, de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales disposant d'au moins deux sièges au conseil supérieur et à raison d'un siège pour chacune de celles-ci et, d'autre part, en nombre égal au nombre de ces représentants du personnel, de personnes relevant des catégories mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), nommées par arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Le président et les autres membres de la commission des recours ont voix délibérative.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Composition de la commission des recours

Résumé. La commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est dirigée par son président et composée de représentants du personnel et d'autres membres nommés par le ministre de la santé.

La commission des recours mentionnée au 4° de l'article 7 (Commissions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou son suppléant.
Elle est composée, d'une part, de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales disposant d'au moins deux sièges au conseil supérieur et à raison d'un siège pour chacune de celles-ci et, d'autre part, en nombre égal au nombre de ces représentants du personnel, de personnes relevant des catégories mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), nommées par arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Le président et les autres membres de la commission des recours ont voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance