Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend :

1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers.

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;

2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique, dont :

a) Deux membres désignés par l'Association des maires de France ;

b) Un membre désigné par l'Assemblée des départements de France ;

3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique. Outre le président de la Fédération hospitalière de France, ils sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers), de telle sorte que soient notamment représentées les diverses catégories d'établissements mentionnées à cet article ;

4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.

Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article L. 241-1 du code général de la fonction publique (Équilibre hommes-femmes dans les conseils de la fonction publique), s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées.

Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.

Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ont voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de représentants des syndicats, des employeurs publics et de l'administration, avec une parité hommes-femmes.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend :

1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers.

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;

2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique, dont :

a) Deux membres désignés par l'Association des maires de France ;

b) Un membre désigné par l'Assemblée des départements de France ;

3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique. Outre le président de la Fédération hospitalière de France, ils sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers), de telle sorte que soient notamment représentées les diverses catégories d'établissements mentionnées à cet article ;

4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.

Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article L. 241-1 du code général de la fonction publique (Équilibre hommes-femmes dans les conseils de la fonction publique), s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées.

Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.

Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ont voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2022-904 du 16 juin 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

En résumé. La composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été mise à jour, notamment en remplaçant les références aux comités techniques par des comités sociaux et en actualisant les articles de loi cités.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 18 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016art. 3 : Introduction d'une règle de parité dans le Conseil supérieur

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur la parité hommes-femmes pour les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en imposant une proportion minimale de chaque sexe parmi les représentants titulaires et suppléants.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance