Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend en son sein les formations spécialisées suivantes :

1° Une commission des statuts ;

2° Une commission de la formation professionnelle ;

3° Une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;

4° (Abrogé) ;

5° Une commission des emplois et des métiers.

Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Commissions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a plusieurs commissions spécialisées pour traiter des statuts, de la formation, de l'hygiène et des emplois.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend en son sein les formations spécialisées suivantes :

1° Une commission des statuts ;

2° Une commission de la formation professionnelle ;

3° Une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;

4° (Abrogé) ;

5° Une commission des emplois et des métiers.

Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2022-904 du 16 juin 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

En résumé. La commission des recours a été supprimée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 18 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016art. 4 : Ajout d'une commission au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

En résumé. L'article ajoute une nouvelle commission (commission des emplois et des métiers) au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, tout en modifiant légèrement la formulation concernant les recours.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance