Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 8

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Article 8

Les formations spécialisées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 (Commissions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

Les organisations syndicales disposent, dans chacune de ces formations spécialisées, d'un siège lorsqu'elles disposent d'un à trois sièges au conseil supérieur, de deux sièges lorsqu'elles y disposent de quatre à six sièges et de trois sièges lorsqu'elles y disposent de sept sièges ou plus. Elles désignent leurs représentants.

Chacune de ces formations spécialisées comprend, en outre, un membre appartenant à la catégorie mentionnée au 2° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et deux membres appartenant à la catégorie mentionnée au 3° du même article. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants en sont membres de droit.

Au sein de ces formations, chaque titulaire a deux suppléants.

Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à l'exception de la commission des statuts.

Les formations spécialisées sont présidées par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Le président des formations spécialisées ne participe pas au vote.

Les formations spécialisées sont convoquées par leur président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Composition des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont composées de représentants syndicaux et d'autres membres, avec des règles précises pour leur composition et leur fonctionnement.

Les formations spécialisées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 (Commissions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

Les organisations syndicales disposent, dans chacune de ces formations spécialisées, d'un siège lorsqu'elles disposent d'un à trois sièges au conseil supérieur, de deux sièges lorsqu'elles y disposent de quatre à six sièges et de trois sièges lorsqu'elles y disposent de sept sièges ou plus. Elles désignent leurs représentants.

Chacune de ces formations spécialisées comprend, en outre, un membre appartenant à la catégorie mentionnée au 2° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et deux membres appartenant à la catégorie mentionnée au 3° du même article. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants en sont membres de droit.

Au sein de ces formations, chaque titulaire a deux suppléants.

Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à l'exception de la commission des statuts.

Les formations spécialisées sont présidées par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Le président des formations spécialisées ne participe pas au vote.

Les formations spécialisées sont convoquées par leur président.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016art. 5 : Modification de la composition des formations spécialisées

En résumé. La modification étend le nombre de formations spécialisées concernées et ajuste les règles de représentation syndicale en fonction du nombre de sièges détenus au conseil supérieur.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance