Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

Art. 7

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Ajout d'une commission au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ajoute une commission des emplois et des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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