JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 3

Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

|SITUATION ANCIENNE|SITUATION NOUVELLE| | |------------------|------------------|----------------------------------------------------------------------------| | Echelon | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil| | 2e | 2e | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 1er | 1er | 2/3 de l'ancienneté acquise |


Historique des versions

Version 1

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon d'accueil

2e

2e

2/3 de l'ancienneté acquise

1er

1er

2/3 de l'ancienneté acquise