Décret n°2012-724 du 9 mai 2012

Article 3

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Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon d'accueil

2e

2e

2/3 de l'ancienneté acquise

1er

1er

2/3 de l'ancienneté acquise

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Reclassement des magistrats

Résumé. Un décret de 2012 ajuste le classement des magistrats dans leur grade, en conservant deux tiers de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
2e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise
1er 1er 2/3 de l'ancienneté acquise

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance