Décret n°2012-724 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R234-6

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Précision des critères de classification des présidents de juridictions administratives

Résumé. Les critères pour classer les présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont été précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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