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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des critères de classification des présidents de juridictions administratives
Résumé. Les critères pour classer les présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont été précisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R234-6 : Classement des présidents et vice-présidents dans les tribunaux administratifs
→ Version 2 : Précision des critères de classement des présidents
→ Version 2 : Précision des critères de classement des présidents
- Code de justice administrativeArt. R234-6