Créé le 9 mai 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-711 du 7 mai 2012
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.