Décret n°2012-711 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R411-8

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Modification des conditions d'exercice pour les prestataires

Résumé. Le prestataire doit indiquer si sa profession ou formation est régulée dans son pays, sinon il doit justifier de deux ans d'exercice sur les dix dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

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