Décret n°2012-711 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R411-3

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Modification des règles de décision ministérielle sur la capacité professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles pour les décisions ministérielles sur la capacité professionnelle, en précisant qu'elles doivent être prises rapidement après réception du dossier et ne sont motivées que si elles refusent ou imposent des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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