A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961Art. 2 → Version 2Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961Art. 2-1 → Version 1Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961Art. 2-2 → Version 1Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961Art. 2-3 → Version 1
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3