Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961

Article 2-2

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Article 2-2

Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision de l'autorité hiérarchique compétente, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans le corps.
L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.

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Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 30 août 2012

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Attribution de réductions et majorations d'ancienneté pour les instituteurs

Résumé. Les instituteurs peuvent obtenir des réductions ou majorations d'ancienneté selon leur performance professionnelle, avec l'avis d'une commission et la décision de leur supérieur.

Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision de l'autorité hiérarchique compétente, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans le corps.
L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.

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