En vigueur depuis le 1 mai 1961 · Dernière version le 30 août 2012
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Effet des promotions d'échelon pour les fonctionnaires
Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.