Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961

Article 2

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Article 2

Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 mai 1961 · Dernière version le 30 août 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des promotions d'échelon pour les fonctionnaires

Résumé. Les promotions d'échelon des fonctionnaires prennent effet le premier jour du mois suivant la date où ils remplissent les conditions requises.

Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2012

Modifié parDécret n°2012-999 du 27 août 2012art. 2 : Modification de l'évaluation des enseignants d'EPS

En résumé. Le texte précise désormais que les promotions d'échelons des fonctionnaires prennent effet à partir du premier jour du mois suivant la date où ils remplissent les conditions requises.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 29 août 2012

Modifié parDécret n°2012-702 du 7 mai 2012art. 7 : Modification des règles de progression de carrière des instituteurs

En résumé. Le texte remplace les règles générales sur les promotions d'échelons des fonctionnaires par des dispositions spécifiques aux instituteurs concernant les réductions ou majorations d'ancienneté pour accéder à un échelon supérieur.

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance