Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité

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Confidentialité et gestion des gares dans le transport ferroviaire

Résumé. Ce chapitre explique les règles de confidentialité pour les employés des chemins de fer et comment les gares sont gérées et classées.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 19 juin 2021

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Confidentialité dans le traitement des demandes ferroviaires

Résumé. Les employés traitant les demandes de prestations ferroviaires doivent garder secrètes les informations industrielles ou commerciales partagées par les entreprises.

Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires et les autres candidats.

Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux installations de service et aux prestations qui y sont offertes, les exploitants de ces installations de service et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant de garantir cette confidentialité. Ces dispositions font l'objet de stipulations dans le contrat prévu à l'article L. 2123-2 du code des transports (Contrat pour l'utilisation des installations ferroviaires). La même exigence s'impose aux candidats qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature fournies par les exploitants d'installations de service ou les prestataires concernés.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne font pas obstacle aux échanges d'informations entre, d'une part, les exploitants des installations de service et les prestataires concernés et, d'autre part, d'autres exploitants d'installation de service et des gestionnaires d'infrastructure pour les motifs mentionnés au 3° de l'article 2 (Conditions de partage d'informations confidentielles par les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire) du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 (Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaire) relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

Les exploitants de ces installations de service, les prestataires et les candidats concernés prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité. Ils mettent en œuvre un dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l' Autorité de régulation des transports.

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Création d'une direction autonome pour la gestion des gares de voyageurs

Résumé. La gestion des gares de voyageurs par la SNCF est confiée à une direction autonome, et les responsabilités du président et du conseil d'administration sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des prestations facturables par Réseau ferré de France

Résumé. Réseau ferré de France peut facturer des services supplémentaires comme le stationnement prolongé ou l'utilisation de lignes fermées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 12 → Version 3
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Art. 12
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Création d'une classification des gares de voyageurs

Résumé. Les gares de voyageurs sont maintenant classées en trois catégories selon leur fréquentation, et un document de référence annuel précise les prestations et tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 3 → Version 5Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Sct. TITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 13-1
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 3, Sct. TITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ., Art. 13-1, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17
Déplacé2 novembre 2016

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 2 novembre 2016

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Impact des dispositions du décret sur les documents de référence

Résumé. Ce décret précise que les documents de référence du réseau ne sont pas affectés par ses dispositions.

Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés.

Déplacé2 novembre 2016

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 2 novembre 2016

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Exécution du décret sur les installations de service inutilisées

Résumé. Le décret charge les ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Chapitre III : Dispositions diverses applicables à la gestion des installations de service du réseau ferroviaire→Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au vendredi 18 juin 2021

Chapitre III : Dispositions diverses applicables à la gestion des infrastructures de services du réseau ferroviaire→Chapitre III : Dispositions diverses applicables à la gestion des installations de service du réseau ferroviaire

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016

Chapitre III : Dispositions diverses applicables à la gestion des infrastructures de services du réseau ferroviaire
Article 10
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Article 13
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Article 15