A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-109 du 18 février 1983Art. 2 → Version 2Décret n° 83-109 du 18 février 1983Art. 10 → Version 3Décret n° 83-109 du 18 février 1983Art. 11-1Décret n° 83-109 du 18 février 1983Art. 11-2 → Version 1
-Décret n° 83-109 du 18 février 1983Art. 2, Art. 10, Art. 11-1, Art. 11-2