Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Chapitre Ier : Installations de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès équitable aux installations de service

Résumé. Les installations de service doivent être accessibles à tous de manière juste et transparente.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 19 juin 2021

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Accès équitable aux infrastructures ferroviaires

Résumé. L'article décrit les installations de service accessibles aux candidats dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.

Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires l'accès, y compris l'accès aux voies, aux installations de service suivantes :
a) Les gares de voyageurs, leurs bâtiments et leurs autres infrastructures, y compris celles permettant l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ;
b) Les terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures autres que ferroviaires de ces terminaux ;
c) Les gares de triage et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre ;
d) Les voies de garage ;
e) Les installations d'entretien, à l'exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques ;
f) Les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage ;
g) Les voies ferrées portuaires mentionnées à l'article L. 5351-2 du code des transports (Gestion des voies ferrées portuaires) ;
h) Les infrastructures d'assistance ;
i) Les infrastructures de ravitaillement en combustible et la fourniture de combustible dans ces infrastructures.

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Chapitre Ier : Accès par le réseau aux infrastructures de services→Chapitre Ier : Installations de service

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016

Chapitre Ier : Accès par le réseau aux infrastructures de services
Article 1