Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Article 10

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Article 10

Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires et les autres candidats.

Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux installations de service et aux prestations qui y sont offertes, les exploitants de ces installations de service et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant de garantir cette confidentialité. Ces dispositions font l'objet de stipulations dans le contrat prévu à l'article L. 2123-2 du code des transports (Contrat pour l'utilisation des installations ferroviaires). La même exigence s'impose aux candidats qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature fournies par les exploitants d'installations de service ou les prestataires concernés.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne font pas obstacle aux échanges d'informations entre, d'une part, les exploitants des installations de service et les prestataires concernés et, d'autre part, d'autres exploitants d'installation de service et des gestionnaires d'infrastructure pour les motifs mentionnés au 3° de l'article 2 (Conditions de partage d'informations confidentielles par les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire) du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 (Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaire) relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

Les exploitants de ces installations de service, les prestataires et les candidats concernés prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité. Ils mettent en œuvre un dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l' Autorité de régulation des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 19 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité dans le traitement des demandes ferroviaires

Résumé. Les employés traitant les demandes de prestations ferroviaires doivent garder secrètes les informations industrielles ou commerciales partagées par les entreprises.

Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires et les autres candidats.

Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux installations de service et aux prestations qui y sont offertes, les exploitants de ces installations de service et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant de garantir cette confidentialité. Ces dispositions font l'objet de stipulations dans le contrat prévu à l'article L. 2123-2 du code des transports (Contrat pour l'utilisation des installations ferroviaires). La même exigence s'impose aux candidats qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature fournies par les exploitants d'installations de service ou les prestataires concernés.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne font pas obstacle aux échanges d'informations entre, d'une part, les exploitants des installations de service et les prestataires concernés et, d'autre part, d'autres exploitants d'installation de service et des gestionnaires d'infrastructure pour les motifs mentionnés au 3° de l'article 2 (Conditions de partage d'informations confidentielles par les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire) du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 (Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaire) relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

Les exploitants de ces installations de service, les prestataires et les candidats concernés prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité. Ils mettent en œuvre un dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l' Autorité de régulation des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 1 : Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires

En résumé. La modification étend l'obligation de confidentialité aux candidats (et non plus seulement aux entreprises ferroviaires) et supprime une référence spécifique au code de déontologie pour les gares de voyageurs.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La modification précise que l'Autorité de régulation des transports (au lieu des activités ferroviaires et routières) doit être informée du dispositif de contrôle pour garantir la confidentialité des informations industrielles ou commerciales.

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1468 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires

En résumé. L'article étend l'obligation de confidentialité aux autres candidats et précise les conditions d'utilisation des informations pour les gares de voyageurs, tout en actualisant les références légales et en clarifiant les échanges d'informations entre exploitants.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance