Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 2 novembre 2016

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Impact des dispositions du décret sur les documents de référence

Résumé. Ce décret précise que les documents de référence du réseau ne sont pas affectés par ses dispositions.

Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

En résumé. Le décret précise que ses dispositions ne modifient pas les documents de référence du réseau déjà publiés.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance