JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A et L. 614-2 ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 65 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D511-15 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D533-1 A > >

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Article 3

Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »

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2 cités

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin