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Création d'un comité des rémunérations pour les grandes banques
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D511-15
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fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 65 (Création d'un comité spécialisé pour la gestion des rémunérations dans les grandes entreprises financières) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D511-15
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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D533-1 A
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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 6 novembre 2014
Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »
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En vigueur depuis le 23 janvier 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012