A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D511-15 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D511-15
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A et L. 614-2 ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 65 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D533-1 A → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D533-1 A
1 version
1 créé
Abrogé6 novembre 2014
Créé le 23 janvier 2012
Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »
1 version
2 cités
Créé le 23 janvier 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012
Décret n°2012-67
du 20 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4