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Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012

fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités des rémunérations dans les grandes banques et entreprises d'investissement

Résumé. Les grandes banques et entreprises d'investissement doivent créer un comité pour contrôler les rémunérations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 65 (Création d'un comité spécialisé pour la gestion des rémunérations dans les grandes entreprises financières) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,

Décrète :

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Création d'un comité des rémunérations pour les grandes banques

Résumé. Les grandes banques doivent créer un comité des rémunérations.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un comité des rémunérations pour les grandes entreprises d'investissement

Résumé. Les grandes entreprises d'investissement doivent créer un comité des rémunérations.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 6 novembre 2014

Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4