En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 2 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les installations de service inutilisées
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.