Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Art. 12

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Extension des prestations facturables par Réseau ferré de France

Résumé. Réseau ferré de France peut facturer des services supplémentaires comme le stationnement prolongé ou l'utilisation de lignes fermées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 12 → Version 3
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Art. 12

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