Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des prestations facturables par Réseau ferré de France
Résumé. Réseau ferré de France peut facturer des services supplémentaires comme le stationnement prolongé ou l'utilisation de lignes fermées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 12 → Version 3
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 12