En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2012-682 du 7 mai 2012
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 9 mai 2012
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
cite
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Source : Légifrance
code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale