Créé le 9 mai 2012
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2012-682 du 7 mai 2012
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.