Décret n°2012-682 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de la justice pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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