Décret n°2012-682 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance