Décret n°2012-682 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance