Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre., Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale., Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre., Art. D46-7
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Création d'un article sur les conditions pour exercer comme assistant spécialisé
Résumé. Un nouveau texte permet à des diplômés d'exercer comme assistants spécialisés auprès du tribunal de grande instance de Paris, s'ils ont une expérience professionnelle minimale de quatre ans et un diplôme dans certaines matières.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.Code de procédure pénaleSct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.Code de procédure pénaleSct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite
Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre., Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale., Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre., Art. D46-7