Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de libération conditionnelle et d'arrestation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement des rôles judiciaires par le juge d’application des peines et le procureurCode de procédure pénaleArt. D49-35-2 : Règles d'exécution du mandat d'amener par le procureur
→ Version 2 : Suppression d’une référence juridique et simplificationCode de procédure pénaleArt. D541 : Libération conditionnelle et expulsion des étrangers
→ Version 3 : Extension du champ d'application
- Code de procédure pénaleArt. D49-35-1, Art. D49-35-2, Art. D541