A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-35-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-35-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D541 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D49-35-1, Art. D49-35-2, Art. D541