Décret n°2012-682 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-35-1, Art. D49-35-2, Art. D541

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Modification des règles de libération conditionnelle et d'arrestation

Résumé. Le décret modifie les règles de libération conditionnelle pour les étrangers condamnés et simplifie les procédures d'arrestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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