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Modification des articles D48-3 et D48-4 du Code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des informations fournies par le greffeur en cas de manque de bureau aidant les victimesCode de procédure pénaleArt. D48-4 : Application des règles d'explication des condamnations
→ Version 3 : Précision des articles applicables
- Code de procédure pénaleArt. D48-3, Art. D48-4