Décret n°2012-681 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-3, Art. D48-4

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Modification des articles D48-3 et D48-4 du Code de procédure pénale

Résumé. Le décret élargit les informations fournies par le greffier aux parties civiles et précise les règles applicables au bureau de l'exécution des peines.

A modifié les dispositions suivantes :

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