A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D48-3 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D48-4 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D48-3, Art. D48-4
Décret n°2012-681 du 7 mai 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-3, Art. D48-4