Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un bureau d'aide aux victimes
Résumé. Un bureau d'aide aux victimes est créé dans les tribunaux pour informer et aider les victimes tout au long de la procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :