Décret n°2012-681 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D47-6-15

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Création d'un bureau d'aide aux victimes

Résumé. Un bureau d'aide aux victimes est créé dans les tribunaux pour informer et aider les victimes tout au long de la procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes :

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