Article R1617-2
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies de recettes et d'avances
Résumé Les régies qui gèrent l'argent des collectivités et établissements publics sont créées selon les règles de chaque organisme, après avis du comptable public.
Mots-clés : comptabilité publique régies collectivités territoriales établissements publics locaux organisation financière
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
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