Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 30

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Article 30

Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Période de commercialisation des vins

Résumé. Les vins produits ou étiquetés avant le 1er juillet 2012 peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks, même après cette date.

Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance