Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-5

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Ajout de dispositions spécifiques sur le secteur vitivinicole

Résumé. Le décret ajoute des détails sur les règlements européens concernant le secteur vitivinicole.

A modifié les dispositions suivantes :

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