Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé)Art. L.212-5Conditions d'application des zones d'aménagement différéUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. R.212-1Création des zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé sont créées par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État, selon l'avis des communes concernées. à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés)Art. R.212-6Calcul du prix des immeubles préemptésLe prix d'un immeuble préempté dans une zone d'aménagement différé est calculé en fonction des coûts et frais supportés, ajustés selon l'indice du coût de la construction. ;
Vu le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-1-4 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 (Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique)Création de l'établissement public Bordeaux-EuratlantiqueCe décret crée un établissement public pour développer et améliorer le territoire de Bordeaux-Euratlantique, en définissant ses missions, son organisation et son fonctionnement. portant création de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant création d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national de Bordeaux-Euratlantique sur le territoire des communes de Bordeaux, Bègles et Floirac ;
Vu le courrier du préfet de la Gironde en date du 9 juin 2010 invitant le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Considérant que la création de la ZAD facilitera la mutation urbaine d'environ 250 hectares du cœur d'agglomération sur un périmètre de 738 hectares centré autour de la gare Saint-Jean et s'étendant de part et d'autre de la Garonne sur les communes de Bègles, Bordeaux et Floirac ;
Considérant que cette opération se traduira notamment par la construction de 2 500 000 mètres carrés de nouvelles surfaces bâties de logements, bureaux, locaux d'activités, surfaces commerciales et équipements publics ;
Considérant que plusieurs opérations d'aménagement et de multiples interventions urbaines devront être réalisées pour mettre en œuvre des projets urbains et une politique de l'habitat appropriée, organiser l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et réaliser des équipements collectifs ;
Considérant qu'il y a lieu de doter l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique de moyens de maîtrise foncière lui permettant d'assurer ses missions ;
Considérant que le secteur où il doit développer une politique foncière correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national Bordeaux-Euratlantique à l'exception :
― du secteur de renouvellement urbain du quartier Sainte-Croix, concerné par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, et du quartier d'habitat social de la Benauge ;
― du secteur de la ZAC des Quais de Floirac, s'agissant d'une opération déjà en cours de réalisation en régie directe par la communauté urbaine de Bordeaux, pour les parcelles qui n'auraient pas fait l'objet d'une préemption de l'EPA pendant la période transitoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :