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Décret n°2012-646 du 3 mai 2012

portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones d'aménagement différé à Bègles, Bordeaux et Floirac

Résumé. Ce décret crée des zones où les autorités peuvent acheter des terrains avant les autres pour aménager Bègles, Bordeaux et Floirac jusqu'en 2016.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés) ;

Vu le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-1-4 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 (Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique) portant création de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant création d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national de Bordeaux-Euratlantique sur le territoire des communes de Bordeaux, Bègles et Floirac ;

Vu le courrier du préfet de la Gironde en date du 9 juin 2010 invitant le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ;

Considérant que la création de la ZAD facilitera la mutation urbaine d'environ 250 hectares du cœur d'agglomération sur un périmètre de 738 hectares centré autour de la gare Saint-Jean et s'étendant de part et d'autre de la Garonne sur les communes de Bègles, Bordeaux et Floirac ;

Considérant que cette opération se traduira notamment par la construction de 2 500 000 mètres carrés de nouvelles surfaces bâties de logements, bureaux, locaux d'activités, surfaces commerciales et équipements publics ;

Considérant que plusieurs opérations d'aménagement et de multiples interventions urbaines devront être réalisées pour mettre en œuvre des projets urbains et une politique de l'habitat appropriée, organiser l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et réaliser des équipements collectifs ;

Considérant qu'il y a lieu de doter l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique de moyens de maîtrise foncière lui permettant d'assurer ses missions ;

Considérant que le secteur où il doit développer une politique foncière correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national Bordeaux-Euratlantique à l'exception :

― du secteur de renouvellement urbain du quartier Sainte-Croix, concerné par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, et du quartier d'habitat social de la Benauge ;

― du secteur de la ZAC des Quais de Floirac, s'agissant d'une opération déjà en cours de réalisation en régie directe par la communauté urbaine de Bordeaux, pour les parcelles qui n'auraient pas fait l'objet d'une préemption de l'EPA pendant la période transitoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Délimitation de zones d'aménagement différé

Résumé. Un décret délimite des zones d'aménagement différé dans certaines parties de Bègles, Bordeaux et Floirac.

Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les parties de territoires des communes de Bègles, Bordeaux, Floirac reportées sur le plan d'ensemble au 1/25 000 et sur les plans par commune au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Désignation d'un établissement pour le droit de préemption

Résumé. Un établissement public est chargé de préempter des terrains dans une zone spécifique à Bordeaux.

L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Délai du droit de préemption pour la zone d'aménagement différé

Résumé. Le droit de préemption peut être utilisé jusqu'au 23 juin 2016 dans une zone spécifique des communes de Bègles, Bordeaux et Floirac.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Délimitation de zones d'aménagement différé) ci-dessus.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Publication du décret

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

(1) Ce plan est consultable en préfecture de la Gironde (esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex), en mairies de Bordeaux (direction générale de l'aménagement, service foncier, hôtel de ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex), Bègles (service action économique et aménagement, pôle développement urbain, 77, rue Calixte-Camelle, 33130 Bègles), Floirac (service urbanisme et développement économique, 89, avenue Pasteur, 33271 Floirac Cedex) ainsi qu'à la communauté urbaine de Bordeaux (pôle administratif et foncier, direction de l'action foncière, terrasse du front du Médoc, tour 2000, 33000 Bordeaux).

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Décret n°2012-646 du 3 mai 2012
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