En vigueur depuis le 6 mai 2012
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Délai du droit de préemption pour la zone d'aménagement différé
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Délimitation de zones d'aménagement différé) ci-dessus.