Décret n°2012-646 du 3 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Délimitation de zones d'aménagement différé) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Délai du droit de préemption pour la zone d'aménagement différé

Résumé. Le droit de préemption peut être utilisé jusqu'au 23 juin 2016 dans une zone spécifique des communes de Bègles, Bordeaux et Floirac.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Délimitation de zones d'aménagement différé) ci-dessus.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance