Décret n°2012-646 du 3 mai 2012

Article 3

Créé le 6 mai 2012

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.