Créé le 6 mai 2012
L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Décret n°2012-646 du 3 mai 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.