JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 2

Article 2

L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.


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Version 1

L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.