Décret n°2012-646 du 3 mai 2012

Article 2

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Article 2

L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Désignation d'un établissement pour le droit de préemption

Résumé. Un établissement public est chargé de préempter des terrains dans une zone spécifique à Bordeaux.

L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance