Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates pour la certification amiante
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report des dates d'application des règles sur l'amianteCode du travailArt. R4412-103 : Mesurage des risques d'exposition à l'amiante
→ Version 2 : Aucune modification
-Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012Art. 6
-Code du travailArt. R4412-103