Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
Art. 6
-Code du travail
Art. R4412-103

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Modification des dates pour la certification amiante

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des règles concernant la mesure des risques d'exposition à l'amiante et les certifications des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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