Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion des catégories de canalisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de l'environnementArt. R162-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des oléoducs et regroupement des canalisationsCode de l'environnementArt. R121-2 : Projets nécessitant un débat public
→ Version 2 : Fusion des catégories pétrolière et gazière
- Code de l'environnementArt. R121-1, Art. R121-2
A modifié les dispositions suivantes :