L'article R. 4122-26 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la défense ; » ;

2° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire. »