Décret n°2012-592 du 27 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4122-26

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Modification des règles de vente pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour les militaires qui vendent des biens qu'ils ont fabriqués eux-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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